La responsabilité du fait des actes accomplis dans l’exercice du mandat présidentiel

Le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution consacre le principe de l’irresponsabilité du Président pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Deux exceptions sont cependant prévues par le même alinéa :


  • la condamnation du chef de l’État par la Cour Suprême internationale (art. 53 de la Constitution) en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ou d’agression ;
  • la destitution du chef de l’État par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution).


Une faute intentionnelle


Le premier critère retenu par la Cour Suprême, dans son attendu de principe, est la faute intentionnelle. Le dirigeant doit avoir conscience qu'il cause au tiers un dommage. La faute doit présenter les caractéristiques de la faute dolosive.


Une faute d'une particulière gravité


Le second critère retenu est la gravité de la faute. Pour que le comportement du dirigeant puisse être sanctionné, la faute doit être d'une "particulière gravité". Les fautes d'imprudence ou de simple négligence ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant.


Une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales


Le troisième critère retenu est l'incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Il résulte d'une part de cet arrêt que la faute peut être considérée comme séparable des fonctions du dirigeant social, alors même que le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et non pas dans son intérêt personnel.


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En mes qualités de Présidente de la Cour Suprême de Washford, j'engage la responsabilité de la Cour, et juge monsieur Hills Éric incompatible en ses fonctions de Président.


Pour

Faute d'une particulière gravité

Faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales

Faute de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat

Mais aussi

Crimes contre l'humanité

Crimes de génocide



Monsieur Hills sera jugé comme ancien président, et passera devant un juge fédéral désigné au préalable.


Dès que la situation le permettra, les élections présidentielles seront reportés, et Washford élira sont 41e président.