Sénat de Washford

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

28 Octobre 2022

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Amendement N°0001

visant à revaloriser le salaire minimum interprofessionnel

de croissance à hauteur de 10%

présentée par

Kamala Harris, Linda Thomas Grinfield, Anthony Blinckin, Patty Hajdu, Larry Backer, Leon Williams,

Dale Brice, Jay Houpt, Dean Kooper, Teresa Davis, Deirdre Labat, Mark Bickel,

Michelle Grifin, Cari Dendy

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Cette proposition de loi vise à répondre aux besoins sociaux, en portant l'augmentation du SMIC à hauteur de 10%, passant de 1 710,45$ à 1 881,49$ brut :

• Une mesure de bien-être social
• Une justice social
• Une nette amélioration des conditions de travail
• Une mesure résolument féministe
• Relancer la consommation populaire

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Résultat des votes

Pour 199

Contre 188

Nombre de votants 387/400

Suffrages exprimés 387

Majorité absolue 194

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

29 Octobre 2022

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Amendement N°0002

Motion de censure, visant à destituer le gouvernement, suite à

l'adoption de l'amendement, concernant la revalorisation

du SMIC

présentée par

Maryline Hills

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

La présidente ayant choisi de recourir à une revalorisation du SMIC de 10%, nous, parlementaire du parti de l'Union des droites, décidons de déposer une motion de censure contre le gouvernement actuel.

Le débat parlementaire sur le projet de loi d'augmentation du SMIC, cette hausse a un impact maximum pour le 1er décile de salaire, puis entraîne une hausse de 0,2% des salaires compris entre le 2e et le 5e décile et devient nulle au-delà du 6e décile. Une hausse de 10% du SMIC entraîne donc une hausse moyenne des salaires de l'ensemble du secteur marchand de 1%. La hausse du SMIC engendre également une augmentation des allègements de charges. Elle est d’autant plus forte qu’il y a une faible diffusion. En effet, plus la baisse du salaire relatif est importante (en pourcentage du SMIC), plus le taux moyen d’allègements de charges augmente en raison du profil dégressif des allègements de cotisations sociales patronales. 

J’en conclus que ceux qui ne voteront pas la motion seront les partisans de la chute de l'économie de Washford.

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Résultat des votes

Pour 105

Contre 291

Nombre de votants 396/400

Suffrages exprimés 396

Majorité absolue 199

Le texte a été rejeté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

30 Octobre 2022

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Amendement N°0003

visant à interdire le port du voile dans l'espace public

présentée par

Maryline Hills, Tina Harrison, Mary Suarez, April Stevenson, Jeffrey White, Brian Vang

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Cet amendement vise à interdire le port du voile dans l'espace public.

Si chacun peut exercer en toute liberté sa religion, en extérieur la neutralité s’impose. Il n’y a pas de différences ou d’appartenances particulières à mettre en avant. Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux, et il est nécessaire que l’État définisse clairement des règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des partis communautaires promouvant certains signes religieux.

Par ailleurs, le voile représente dans de nombreux cas un risque majeur pour la sécurité des pratiquants. Enfin, il s’agit pour le moment d’un phénomène marginal, mais nous devons définir les règles clairement dès à présent.

Cet amendement vient donc clarifier la situation.

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Résultat des votes

Pour 89

Contre 301

Nombre de votants 390/400

Suffrages exprimés 390

Majorité absolue 196

Le texte a été rejeté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

03 Novembre 2022

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Amendement N°0004

retrait par Washford de l'Organisation Neutre

des Nations Unies

présentée par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

En vue de la situation urgente, que présente l'Organisation Neutre des Nations Unies, nous souhaitons nous retirer délibérément de cette organisation.

Le président de l'organisation avait quant à lui, annoncer que celle-ci ferait l'objet d'une lutte pour la paix dans le monde et sa prospérité, hors, l'organisation est composée de plusieurs dirigeants semi-dictateur et/ou belliqueux, nous ne pouvons avancer vers des dialogues et des actions diplomatiques avec ce genre de gouvernance. De plus, la liberté d'expression est bafouée, l'administration a dissimulée d'importants messages me concernant et ce sans mon accord.

Cette anarchie qui se prépare au sein de l'organisation, n'est sans doute le moment pour nous de quitter celle-ci.

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Résultat des votes

Pour 191

Contre 199

Nombre de votants 390/400

Suffrages exprimés 390

Majorité absolue 196

Le texte a été rejeté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

03 Novembre 2022

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Amendement N°0004

retrait par Washford de l'Organisation Neutre

des Nations Unies ( sous 20.3 )

présentée par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Sur le fondement de l'article 20.3 de la constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur l'ensemble de l'amendement n°0004 visant au retrait de l'Organisation Neutre des Nations Unies.

En vue de la situation urgente, que présente l'Organisation Neutre des Nations Unies, nous souhaitons nous retirer délibérément de cette organisation.

Le président de l'organisation avait quant à lui, annoncer que celle-ci ferait l'objet d'une lutte pour la paix dans le monde et sa prospérité, hors, l'organisation est composée de plusieurs dirigeants semi-dictateur et/ou belliqueux, nous ne pouvons avancer vers des dialogues et des actions diplomatiques avec ce genre de gouvernance. De plus, la liberté d'expression est bafouée, l'administration a dissimulée d'importants messages me concernant et ce sans mon accord.

Cette anarchie qui se prépare au sein de l'organisation, n'est sans doute le moment pour nous de quitter celle-ci.

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Résultat des votes

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

03 Novembre 2022

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Amendement N°0005

blocus économique contre la République de Normandie

présentée par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Suites aux menaces conférés par la République de Normandie, Washford se laisse le droit, d'effectuer un blocus économique contre celui-ci, en réponse à la perte financière et humaine que Washford fera face.

Le gouvernement annonce suite à des menaces de Madame Kamala Haris que tout les habitants de Washford ne pourrons plus entrer dans le pays jusqu'à nouvel ordre. De plus, les habitant de Washford sur le sol Normand seront arrêtés, mis en garde à vue. Si ces personnes ont un casier judiciaire, ils seront sommairement exécutés et leurs biens saisi et intégrés au trésor publique. Ceux qui n'ont pas de casier judiciaire seront conduits dans des centres d'adaptations et leurs biens seront également intégrés au trésor publique. Ils ne pourrons en sortir que après avoir passé les évaluations trisannuels. Leurs logements servirons à loger les personnes en difficultés financières.

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Résultat des votes

Pour 239

Contre 154

Nombre de votants 393/400

Suffrages exprimés 393

Majorité absolue 197

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

12 Novembre 2022

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Amendement N°0006

visant à déclarer la République de Normandie, comme

pays dangereux, de manière permanente

présentée par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Sous une menace d'extermination de Washfordien se présentant sur les terres de la République de Normandie et après avoir gravement menacé et diffamer Washford, nous souhaitons déclarer la République de Normandie, comme pays dangereux et ce d'une durée permanente, même si changement de gouvernement.

Voici le discours du président :

"Le pays qui a envoyé les terroriste n'a pas était découvert mais nous avons une idée très précise de qui les a envoyé. Ce pays aura à faire à des représailles très sévères. Si cela été un préliminaire d'une déclaration de guerre, sachez que nous somme prêt à la mener et à la gagné. Si guerre devais y avoir, mes alliés sont prêt à nous soutenir et l'économie de cette nations belliqueuse en sera très fortement impacté. Cette nations ce reconnaitra et toute personne de ça nationalité sera mit sous surveillance. J'espère que vous l'avez compris cher dirigeant(e) !"

Toutes ces relations diplomatiques ne devront avoir lieu entre ces deux pays :

• Echange, subvention, négociation, accord de recherche et matériaux
• Pacte de non-agression
• Assistance en cas de guerre
• Aucun Washfordien en Normandie
• ...

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Résultat des votes

Pour 298

Contre 86

Nombre de votants 384/400

Suffrages exprimés 384

Majorité absolue 193

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

13 Décembre 2022

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Amendement N°0007

visant à interdire le port de vêtements de type burkini

dans l'espace public

présentée par

Maryline Hills, Tina Harrison, Mary Suarez, Brian Vang

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

En effet, le burkini n’est pas un maillot de bain comme un autre mais un bel et bien un vêtement de soumission de la femme et un étendard politique pour les islamistes, contraire à ce que nous sommes et ce que nous devons rester.

Participant à une logique communautaire et de pression sociale sur celles qui ne s’en vêtissent pas, la finalité du burkini est de s’imposer comme la seule tenue acceptable.

C’est pourquoi, les arguments selon lesquels le burkini est équivalent au monokini ou à quelque autre tenue de bain non‑autorisée sont fallacieux. Il est inacceptable que des vêtements incompatibles avec les mœurs Washfordiennes soient imposés aux Washfordiennes et aux femmes qui se trouvent sur le territoire national par des militants politico‑religieux de l’islam radical.

Ainsi, il vous est proposé d’interdire le port de vêtements de type burkini dans l’espace public, que ce soit dans les piscines ou les baignades artificielles.

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Résultat des votes

Pour : 183

Contre : 160

Nombre de votants 343/400

Suffrages exprimés 343

Majorité absolue 172

Le texte a été adopté.

Groupe "Démocrate"

156 sièges

Sous la présidence de "Kamala Harris"

Pour : 0

Contre : 131

Groupe "Républicain"

104 sièges

sous la présidence de "Wallace Bogan"

Pour : 90

Contre : 3

Groupe "Union des droites"

87 sièges

sous la présidence de "Maryline Hills"

Pour : 80

Contre : 0

Groupe "Fédéraliste"

34 sièges

sous la présidence de "Nicolas Sturgeon"

Pour : 5

Contre : 20

Groupe "Action socialiste"

11 sièges

sous la présidence de "Derek Sloan"

Pour : 6

Contre : 1

Groupe "Vert"

6 sièges

sous la présidence de "Jordan Stein"

Pour : 1

Contre : 3

Groupe "Libertarien"

2 sièges

sous la présidence de "Ron Voss"

Pour : 1

Contre : 1

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

02 Janvier 2023

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Amendement N°0008

visant à interdire le droit à l'avortement dans son

intégralité

présentée par

Maryline Hills

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

L'humain ne peut pas mettre fin à la vie d'un autre humain, quel que soit son stade de développement, en ce compris, par conséquent, le stade embryonnaire ou fœtal. Les embryons possèdent-ils un droit à la vie dès la conception due à leur appartenance à l'espèce humaine ? Cet argument est très largement relayé par les mouvements opposés à l'IVG, mais il est toutefois peu convaincant, on ne juge pas moralement condamnable de cesser les traitements de maintien en vie des personnes ayant souffert de lésions cérébrales majeures et irréversibles, alors qu'elles font toujours partie de l'espèce humaine. L'acte de cesser les soins n'est pas anodin, mais cette personne ne possède toutefois plus un droit à la vie semblable à celui que nous possédons.

Si ce n'est leur appartenance à l'espèce humaine, peut-être que le potentiel de devenir des êtres humains pleinement formés confère aux embryons un droit à la vie ? On peut néanmoins se demander en quoi le potentiel de devenir quelque chose devrait avoir un quelconque poids moral. Nous allons tous mourir, cela implique-t-il qu'on puisse nous traiter dès aujourd'hui comme si nous étions morts? Les enfants ont le potentiel de devenir des adultes, devraient-ils donc dès aujourd'hui avoir accès à l'ensemble des droits et libertés que possèdent les adultes ?

L’avortement constitue une atteinte directe à la vie de l’embryon qu’il a déjà. Il y met fin et empêche ce petit être de parvenir jusqu’à son terme et jusqu’à la naissance. Il est moralement mauvais de tuer délibérément une personne innocente. Or l’avortement consiste à tuer consciemment un être humain qui se trouve encore dans le ventre de sa mère.

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Résultat des votes

Pour : 201

Contre : 193

Nombre de votants 394/400

Suffrages exprimés 394

Majorité absolue 198

Le texte a été adopté.

Parti "Démocrate"

142 votants sur 143 sièges

sous la présidence de Kamala Harris

Pour : 0

Contre : 142

Parti "Union des droites"

109 votants sur 109 sièges

sous la présidence de Maryline Hills

Pour : 109

Contre : 0

Parti "Républicain"

77 votants sur 79 sièges

sous la présidence de Wallas Bogan

Pour : 60

Contre : 17

Parti "Action socialiste"

31 votants sur 33 sièges

sous la présidence de Derek Sloan

Pour : 26

Contre : 5

Parti "Fédéraliste"

19 votants sur 19 sièges

sous la présidence de Nicolas Sturgeon

Pour : 5

Contre : 14

Parti "Vert"

13 votants sur 14 sièges

sous la présidence de Jordan Stein

Pour : 1

Contre : 12

Parti "Libertarien"

3 votants sur 3 sièges

sous la présidence de Ron Voss

Pour : 0

Contre : 3

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

02 Janvier 2023

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Amendement N°0009

( en coalition avec l'amendement N°0008 )

( sous l'article 20.3 de la constitution )*

visant à saisir le Conseil Constitutionnel et le Haut-commissariat

aux droits de l'homme suite

à l'interdiction de l'avortement

présentée par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Aujourd'hui, le texte que je présente n'est pas le décalque initialement soumis.

Parce que le droit à l'avortement ne peut être débattu, et qu'il en est de la liberté de chacun !

Puisque les conditions d'un dialogue constructif ne sont plus réunit, puisque des mesures protectrices et attendues ont été balayées dans les débats, sur le fondement de l'article 20 alinéa 3 de la constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement, sur l'ensemble de l'amendement N°09 visant à saisir le Conseil Constitutionnel et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme suite à l'interdiction de l'avortement !

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Résultat des votes

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

04 Janvier 2023

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Amendement N°00010

( en coalition avec l'amendement N°0008 et N°0009 )

( plein pouvoir constitutionnel )

visant à abolir l'interdiction à

l'avortement

présentée par

Le Président du Conseil Constitutionnel

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Le Conseil Constitutionnel ayant été saisis de cette affaire, et avec les pouvoirs qui me sont conférés, j'abdique dès aujourd'hui l'interdiction à l'avortement !

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Résultat des votes

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

05 Janvier 2023

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Amendement N°0011

visant à combattre le harcèlement

scolaire

présentée par

Derek Sloan, Henri Place

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage.

Par effet, nous demandons des peines plus dures :

1er échelon = Lorsqu'il a causé une incapacité de travail partielle = 25 000 $ d'amende + 5 ans d'emprisonnement ferme

2ème échelon = Lorsqu'il a causé une incapacité de travail définitif = 35 000 $ d'amende + 8 ans d'emprisonnement ferme

3ème échelon = Lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider = 65 000 $ d'amende + jusqu'à 30 ans d'emprisonnement ferme

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Résultat des votes

Pour : 229

Contre : 162

Nombre de votants 391/400

Suffrages exprimés 391

Majorité absolue 196

Le texte a été adopté.

Parti "Démocrate"

142 votants sur 143 sièges

sous la présidence de Kamala Harris

Pour : 113

Contre : 29

Parti "Union des droites"

107 votants sur 109 sièges

sous la présidence de Maryline Hills

Pour : 72

Contre : 35

Parti "Républicain"

76 votants sur 79 sièges

sous la présidence de Wallas Bogan

Pour : 3

Contre : 73

Parti "Action socialiste"

31 votants sur 33 sièges

sous la présidence de Derek Sloan

Pour : 31

Contre : 0

Parti "Fédéraliste"

19 votants sur 19 sièges

sous la présidence de Nicolas Sturgeon

Pour : 4

Contre : 15

Parti "Vert"

13 votants sur 14 sièges

sous la présidence de Jordan Stein

Pour : 6

Contre : 7

Parti "Libertarien"

3 votants sur 3 sièges

sous la présidence de Ron Voss

Pour : 0

Contre : 3

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

08 Janvier 2023

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Amendement N°0012

Motion de censure, contre l'administration

Harris, suite à l'utilisation de

l'article 20.3

présentée par

Maryline Hills

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Après avoir utilisé pour la première fois l’article 20 alinéa 3 de la Constitution sur le retrait de l'ONNU par Washford, le gouvernement s’en saisit une nouvelle fois le 4 janvier dernier, afin de saisir le Conseil Constitutionnel, suite à l'adoption de la fin de l'avortement.

Cet acte d’autorité confirme que le gouvernement ne tire pas les leçons de la nouvelle configuration politique, et refuse à ce titre de jouer le jeu du débat et de la décision parlementaires. Cet acte d’autorité vient s’ajouter au blocage de ce gouvernement face aux mobilisations sociales qui se succèdent pour exiger des actes en faveur des salaires, de meilleures conditions de travail, un meilleur partage des richesses. Il alimente ainsi une crise politique dangereuse pour le pays. 

Le déclenchement de l’article 20 alinéa 3 de la Constitution constitue dès lors une nouvelle atteinte portée à l’exercice de la démocratie. C’est une nouvelle provocation contre les citoyennes et les citoyens qui nous ont élus pour représenter la nation.

C’est pourquoi nous demandons la censure du gouvernement. 

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Résultat des votes

Pour : 138

Contre : 261

Nombre de votants 399/400

Suffrages exprimés 399

Majorité absolue 200

Le texte a été rejeté.

Parti "Démocrate"

143 votants sur 143 sièges

sous la présidence de Kamala Harris

Pour : 0

Contre : 143

Parti "Union des droites"

108 votants sur 109 sièges

sous la présidence de Maryline Hills

Pour : 108

Contre : 0

Parti "Républicain"

79 votants sur 79 sièges

sous la présidence de Wallas Bogan

Pour : 23

Contre : 56

Parti "Action socialiste"

33 votants sur 33 sièges

sous la présidence de Derek Sloan

Pour : 7

Contre : 26

Parti "Fédéraliste"

19 votants sur 19 sièges

sous la présidence de Nicolas Sturgeon

Pour : 0

Contre : 19

Parti "Vert"

14 votants sur 14 sièges

sous la présidence de Jordan Stein

Pour : 0

Contre : 14

Parti "Libertarien"

3 votants sur 3 sièges

sous la présidence de Ron Voss

Pour : 0

Contre : 3

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

17 Janvier 2023

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Amendement N°0012

vers une fin de PNA avec l'Empire

Romain

présentée par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Suites aux menaces conférés par l'Empire Romain, Washford se laisse le droit, de mettre fin à la PNA qui est en vigueur.

À ce jour, et si adoption de l'amendement, l'Empire Romain sera désormais traité comme pays ordinaire, et ne sera plus sous PNA de Washford. En cas de guerre d'un tiers contre l'Empire Romain, nous continuerons à appliquer nos valeurs, et si la situation nous le permet, nous assurerons une défense partielle voir complète.

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Résultat des votes

Pour 250

Contre 126

Nombre de votants 376/400

Suffrages exprimés 376

Majorité absolue 189

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

26 Janvier 2023

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Amendement N°0013

visant à rendre gratuit, et ce pour tous,

les titres de transport

présentée par

Kamala Harris, ministère de la Transition Écologique

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Depuis les années 1976, la prise de conscience des enjeux environnementaux, climatiques et sanitaires liés à l’explosion du trafic routier remet profondément en cause un modèle basé sur l’exclusivité de l’automobile. Cette prise de conscience conduit à proposer de nouvelles formes d’organisation des déplacements, avec une place centrale des transports collectifs. La mobilité propre et durable est un enjeu d’avenir mondial, dans toutes les agglomérations.

Le transport en commun, un outil essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique et de santé publique

Parce que prendre les transports en commun, ne doit pas être un luxe, et parce que vouloir rendre sa propre planète habitable pour les générations à venir, ne doit rien coûter !

Rendons le titre de transport ( bus, métro et tramway ) gratuit et ce nationalement et pour tous !

Un plan économique pour pallier à cette gratuité des transports en commun sera présentée, rien ne sera déversée dans les impôts de nos citoyens.

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Résultat des votes

Pour : 245

Contre : 146

Nombre de votants 391/400

Suffrages exprimés 391

Majorité absolue 196

Le texte a été adopté.

Parti "Démocrate"

142 votants sur 143 sièges

sous la présidence de Kamala Harris

Pour : 103

Contre : 0

Parti "Union des droites"

106 votants sur 109 sièges

sous la présidence de Maryline Hills

Pour : 12

Contre : 94

Parti "Républicain"

78 votants sur 79 sièges

sous la présidence de Wallas Bogan

Pour : 69

Contre : 9

Parti "Action socialiste"

30 votants sur 33 sièges

sous la présidence de Derek Sloan

Pour : 30

Contre : 0

Parti "Fédéraliste"

17 votants sur 19 sièges

sous la présidence de Nicolas Sturgeon

Pour : 16

Contre : 1

Parti "Vert"

14 votants sur 14 sièges

sous la présidence de Jordan Stein

Pour : 14

Contre : 0

Parti "Libertarien"

3 votants sur 3 sièges

sous la présidence de Ron Voss

Pour : 1

Contre : 2

Ce n'est pas pour vous froisser mais 195 ne serait pas la majorité absolue, car 391 divisé par 2 = 195,5.

Donc 196 serait une majorité absolue.

Bisous

Edit réponse : OK, Désolé

Effectivement, il y a eu une mauvaise manipulation, la prochaine fois évitez de polluer cette espace.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

21 Février 2023

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Amendement N°0014

vers une diminution d'une durée d'un mandat

présidentiel, et ainsi le basculer vers un

quadriennat ( 400 cycles ) renouvelable 4 fois.

présentée par

Eric Hills

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Basculer vers un quadriennat ( 400 cycles ) renouvelable 4 fois.

Tout en préservant l'équilibre institutionnel qui caractérise la démocratie, il convient de tenir compte des évolutions de notre société.

C'est dans ce cadre de modernisation de la vie politique que la durée du mandat présidentiel devrait être baissée de cinq à quatre ans.

...

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Résultat des votes

Pour 197

Contre 191

Nombre de votants 388/400

Suffrages exprimés 388

Majorité absolue 195

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

5 Mars 2023

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Amendement N°0015

visant à interdire l'utilisation de

l'application Tiktok, aux enfants

âgés de moins de 14 ans.

présenté(e)(s) par

Kamala Harris

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

...

• L’hypersexualisation précoce des préadolescents
• La présence de prédateurs sexuels
• Le cyber-harcèlement en hausse

Les enfants sont de plus en plus devant les écrans, et ne profitent pas réellement de la vie. Quand ils se lèvent, c'est systématique, ils se ruent vers leurs écrans et passent des heures devant du contenus inapproprié.

Protégeons-les !

...

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Résultat des votes

Pour 295

Contre 95

Nombre de votants 390/400

Suffrages exprimés 390

Majorité absolue 196

Le texte a été adopté.

Conseil du Sénat

Par la Présidence de Kamala Harris

Sénat

02 Janvier 2023

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Amendement N°0015

( sous l'article 20.3 de la constitution )*

visant à dissoudre le Sénat

présentée par

Éric Hills

– 1 –

Exposé synthétisé des motifs

Sur le fondement de l'article 20 alinéa 3 de la constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement, sur l'ensemble de l'amendement N°15 visant à dissoudre le Sénat !

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Résultat des votes

Le texte a été adopté.